Les étudiants disposent de 3 plateformes électroniques pour remplir le formulaire d’immatriculation. L’étudiant doit signer le formulaire et légaliser sa signature auprès des autorités compétentes puis joindre le formulaire au dossier de demande d’inscription ou de réinscription à son établissement d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle qui doit s’assurer de l’appartenance de l’étudiant et vérifier la véracité des informations déclarées.
Chaque établissement dispose d’un espace privé sur le site électronique réservé au secteur dans lequel il évolue pour valider les informations déclarées par l’étudiant. Ensuite, les demandes d’immatriculation sont regroupées électroniquement au niveau :
- Des services de l’ONOUSC en ce qui concerne les établissements d’enseignement supérieur ;
- Des services de l’OFPPT en ce qui concerne les établissements de la formation professionnelle publique ;
- L’ANAM en ce qui concerne les établissements de la formation professionnelle privée.
L’ONOUSC, l’OFPPT et l’ANAM envoient à la CNOPS une liste électronique qui renferme les données des étudiants éligibles et également, une liste signée par la personne de droit public ou privé renfermant les noms des étudiants éligibles à l’AMO, avec au cas échéant, les références de paiement des cotisations.
Les établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle privés ainsi que ceux du secteur public (pour les étudiants inscrits dans les formations payantes), sont chargés de recouvrir les cotisations annuelles de leurs étudiants ayant fait une demande d’inscription ou de réinscription et en versant ces cotisations sur le compte de la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (n° de compte RIB : 310810100013070176970116) dans les 30 jours suivant l’inscription ou la réinscription de l’étudiant, en incluant la référence du transfert bancaire sur le site électronique et dans le dossier de demande d’immatriculation.
Important
Il est à mentionner que la loi 116-12 et ses textes d’application, ont fixé le montant de cotisation pour les étudiants du secteur privé et ceux du secteur public poursuivant des formations payantes, à 400 DH par étudiant, pour une période inférieure ou égale à 12 mois. A savoir que l’Etat finance actuellement la cotisation annuelle de tous les étudiants du secteur public poursuivant des formations non payantes. Toutefois, cette catégorie d’étudiants pourrait être appelée à payer une cotisation annuelle à ce régime dont le montant sera fixé par voie réglementaire.
Tableau à proposer sous forme de document PDF :
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S’assurer du transfert des cotisations des étudiants de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle payants sur le compte de la CNOPS, avant de leur ouvrir l’accès aux prestations de l’AMO ;
Envoyer le fichier électronique qui renferme les listes des étudiants éligibles inscrits aux établissements d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle à l’ANAM pour s’assurer que les étudiants concernés ne sont pas immatriculés à un autre régime de couverture médicale de base.
Immatriculer les étudiants éligibles et leur envoyer un courrier électronique à l’adresse déclarée en guise de notification de droits ouverts aux prestations garanties,
Adresser la liste des étudiants immatriculés à l’ONOUSC et l’OFPPT pour diffusion ainsi que la liste des étudiants dont les demandes d’immatriculation ont fait objet de rejet par l’ANAM accompagnée des motifs de rejet.
Les personnes de droit public ou privé envoient leur demande d’affiliation au régime d’Assurance Maladie Obligatoire de base des étudiants à titre personnel ou au nom des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle relevant d’eux, soumis à leur autorisation ou se trouvant sous leur tutelle (article 8 du décret 2-15-657) : télécharger les liste des personnes de droit public ou privé concernés par la démarche d’affiliation auprès de la CNOPS.
Suite à la demande d’affiliation des personnes de droit public ou privé et conformément à la liste des établissements fixée par l’arrêté du Ministre de la santé n°3128-15, la CNOPS fournit une attestation d’affiliation à chacun des établissements relevant, se trouvant sous la tutelle ou soumis à l’autorisation de ces personnes renfermant le numéro et la date d’affiliation de l’établissement concerné.
La dite-liste est annuellement mise à jour sur proposition de l’ANAM qui fournit aux autorités gouvernementales et aux établissements publics et aux personnes de droit public, avant la date du 31 mai, la liste des établissements relevant d’eux, soumis à leur autorisation ou se trouvant sous leur tutelle.
Chaque autorité ou établissement ou personne concernée, doit renvoyer à l’ANAM, avant le 30 juin, sa liste actualisée. Ils doivent également envoyer à l’Agence susmentionnée la liste des établissements nouvellement créés relevant d’eux, soumis à leur autorisation ou se trouvant sous leur tutelle dans les quinze jours qui suivent la date de création ou d’autorisation (article 3 du décret 2.15.657).